Conditions générales de vente et conditions partenaires

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tous les contrats entre EffaceData (Propriétaire : Kevin Pabst, ci-après « le Prestataire ») et le client (ci-après « l'Utilisateur ») concernant l'utilisation des services sur effacedata.fr. Les conditions dérogatoires de l'Utilisateur ne sont pas reconnues, à moins que le Prestataire n'accepte expressément leur validité.

2. Objet du contrat

(1) Le Prestataire fournit un service qui aide l'Utilisateur à faire valoir ses droits à l'effacement (Art. 17 RGPD) et à l'accès (Art. 15 RGPD) auprès des courtiers en données et autres entreprises traitant des données.

(2) Le Prestataire génère et envoie des demandes d'effacement et d'accès au nom de l'Utilisateur. Note : Il s'agit d'un contrat de service. Le Prestataire est tenu de fournir les moyens (envoi des demandes), mais ne garantit pas le succès effectif de la suppression auprès des tiers, car celui-ci dépend de la coopération de ces derniers.

(3) Note importante : Le Prestataire ne fournit pas de conseil juridique. Les services d'EffaceData constituent un support purement technique pour l'exercice des droits à la protection des données. Aucun examen juridique individuel des cas particuliers n'est effectué.

3. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque l'Utilisateur termine le processus de commande sur le site web et clique sur le bouton « Commander maintenant avec obligation de paiement » (ou une formulation équivalente). Le Prestataire confirme la conclusion du contrat immédiatement par e-mail.

4. Tarifs et conditions de paiement

(1) Les prix sont basés sur la liste de prix actuelle sur le site web au moment de la commande. Conformément au statut de petite entreprise (§ 19 UStG en Allemagne / Franchise en base de TVA), aucune taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est facturée.

(2) Le paiement est effectué à l'avance via les méthodes de paiement proposées (par exemple, carte de crédit, PayPal).

5. Durée et résiliation

(1) Abonnements mensuels : Les contrats avec facturation mensuelle sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés par les deux parties à tout moment pour la fin du mois de facturation en cours.

(2) Abonnements annuels : Les contrats avec facturation annuelle sont conclus pour une durée d'un an et se renouvellent automatiquement pour un an, sauf résiliation. La résiliation est possible à tout moment et prend effet à la fin de l'année de facturation en cours.

(3) La résiliation peut être effectuée par simple clic dans le compte utilisateur ou par e-mail à bonjour@effacedata.fr.

6. Obligations de coopération de l'Utilisateur

L'Utilisateur certifie que les données fournies (nom, e-mail, adresse) sont correctes et se rapportent à sa propre personne. L'Utilisateur autorise expressément le Prestataire à agir en son nom auprès de tiers pour faire valoir ses droits à la protection des données (mandat).

7. Responsabilité

(1) Le Prestataire est responsable de manière illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

(2) Pour les négligences simples, le Prestataire n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. Dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.

(3) Le Prestataire ne garantit pas que les tiers (courtiers en données) mettront en œuvre correctement les demandes de suppression, car cela échappe au contrôle du Prestataire.

8. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal de 14 jours. Étant donné que le Prestataire commence souvent l'exécution du service (envoi des demandes) immédiatement après la conclusion du contrat, le droit de rétractation expire prématurément si l'Utilisateur a expressément accepté que le Prestataire commence l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation.

9. Adresses e-mail jetables

Le Prestataire fournit des adresses e-mail jetables. En mode protégé, les messages sont conservés 24 heures puis supprimés. En mode transfert, ils sont redirigés immédiatement. Pour des raisons de sécurité, les pièces jointes sont supprimées.